Conditions Générales de Vente (CGV) - PopMyPad
En vigueur au 05/03/2026
ARTICLE 1 – Champ d’Application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par PopMyPad sur le site https://www.popmypad.fr.
Nature des produits : PopMyPad est expert du tapis de souris (XXL, RGB, ergonomiques et personnalisables). Les présentes conditions régissent les ventes aux clients particuliers (B2C) et, à titre subsidiaire, aux clients professionnels ou structures de sport électronique (B2B), sauf contrat spécifique dérogatoire.
En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV.
Coordonnées de PopMyPad :
Adresse : 2 rue des chaumes dorées 27930 Guichainville
Numéro d'immatriculation : 92911627500017
Email : contact@popmypad.fr
ARTICLE 2 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros, HT et TTC. Ils excluent les frais de traitement et d’expédition, calculés lors de la validation du panier. PopMyPad se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 – Commandes et Personnalisation
Le contrat de vente est validé dès le paiement intégral. Pour les tapis de souris personnalisés, la production commence immédiatement après validation technique. Aucune modification de visuel n'est possible une fois la commande entrée en phase de fabrication.
ARTICLE 4 – Modalités de Paiement et Retards
Méthodes acceptées : Carte bancaire (Visa, Mastercard) et PayPal. Les paiements sont sécurisés par cryptage.
Clause B2B : Pour les clients professionnels, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au versement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 5 – Livraison
Livraison sous un délai maximum de 30 jours. Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse fournie. En cas de retour pour adresse incorrecte ou colis non réclamé, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
ARTICLE 6 – Transfert de Propriété
Le transfert de propriété est effectif dès validation du paiement par PopMyPad, transférant ainsi les risques de perte et de détérioration au client dès la remise du colis au transporteur.
ARTICLE 7 – Droit de Rétractation et Exceptions
Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours pour se rétracter (frais de retour à sa charge).
⚠️ EXCEPTION IMPORTANTE : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les tapis de souris personnalisés (logos, photos, dimensions spécifiques) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de fabrication avéré.
ARTICLE 8 – Garanties et Limites Techniques
Les produits bénéficient des garanties légales (conformité et vices cachés).
Tolérance colorimétrique : Le client reconnaît que le rendu des couleurs peut varier légèrement entre l'affichage sur écran (profil RGB) et l'impression finale sur textile/caoutchouc. Ces variations mineures ne constituent pas un défaut de conformité.
ARTICLE 9 – Données Personnelles (RGPD)
Les données sont collectées pour le traitement des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès et de suppression via contact@popmypad.fr.
ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle et Responsabilité
Le contenu du site est la propriété de PopMyPad. Toute reproduction est interdite.
Responsabilité du client : Le client garantit qu'il détient tous les droits (droits d'auteur, marques) sur les images transmises pour personnalisation. PopMyPad décline toute responsabilité en cas de poursuite pour contrefaçon intentée par un tiers. Le client s'engage à indemniser PopMyPad contre tout préjudice résultant de l'usage illégal d'un visuel.
ARTICLE 11 – Droit Applicable et Litiges
Droit français. En cas de litige, une solution amiable est privilégiée. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation ou la plateforme RLL : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ANNEXE I – Formulaire de Rétractation
(À renvoyer uniquement pour les produits non-personnalisés)
À l'attention de PopMyPad, 2 rue des chaumes dorées 27930 Guichainville.
Je vous notifie ma rétractation du contrat pour la vente du bien suivant :
Nom/Réf : __________________________________________
Commande du : ________________ / Reçue le : ________________
Nom & Adresse du client : ______________________________________
